"La véritable indépendance consiste à dépendre de qui on veut."
Frédéric Dard
STATUT D'INDEPENDANT-E
GD services vous accompagne dans la composition de votre dossier, que vous soumettrez à la caisse de compensation AVS du canton de domicile ou dans certains cas à la SUVA pour le secteur secondaire, autorités habilitées à vous délivrer le sézame pour votre indépendance professionnelle.
Le statut d'Indépendant-e et l'entreprise individuelle en Suisse
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Deux principes de base incontournables
- Celui qui prétend exercer une activité lucrative indépendante doit pouvoir produire à l’entreprise, ou au privé qui lui confie un travail, une attestation prouvant sa qualité d'assuré de condition indépendante, délivrée par la caisse de compensation AVS compétente du siège social de la société.
- Quiconque mandate un-e Indépendant-e doit lui-même s'assurer, dans son propre intérêt, auprès de la caisse de compensation AVS que la personne concernée est bien annoncée pour cette activité en qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante du point de vue de l'AVS. A défaut, le bénéficiaire des biens et/ou services court le risque d'être amené à devoir payer rétroactivement la totalité des cotisations AVS (part employé et part employeur) en plus de la rémunération déjà versée.
Le statut d'Indépendant-e et l'entreprise individuelle en Suisse
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Autres principes de base
- Les indépendants ne touchent pas de salaire soumis à l'AVS.
- Leur revenu résulte du gain (revenus ./. charges d'exploitation) que leur procure leur activité professionnelle.
- Les cotisations définitives dues à la caisse de compensation pour l'AVS, l'AI et l'APG sont calculées selon le revenu déterminant, lequel est communiqué à la caisse de compensation par l'administration fiscale une fois la déclaration fiscale remplie et remise, et le borderau établi. Dans l'intervalle, des acomptes sont demandés.
Le montant des cotisations à payer par un Indépendant, qui veut s'affilier à une caisse de pension, à une assurance-accidents ou à une APG en cas de maladie, est fonction du revenu présumé déclaré (bénéfice annuel arrêté par l'administration fiscale cantonale).
Le statut d'Indépendant-e et l'entreprise individuelle - frontaliers des Etats membres de l'UE et d'Etats tiers
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Autres principes de base
- Les frontaliers peuvent créer une entreprise en Suisse et entamer une activité lucrative indépendante. Il faut prouver aux autorités suisses qu'une activité lucrative indépendante peut être pratiquée en Suisse, par exemple en présentant des documents de l'entreprise comme le business plan, une inscription au registre du commerce, l'ouverture d'un bureau ou d'un atelier, l'établissement de la société, les documents comptables, etc. Les offices cantonaux des migrations livrent des informations supplémentaires concernant les documents requis.
- Si l'activité indépendante est possible et prouvée, les autorités délivrent une autorisation frontalière (livret G CE/AELE), valable 5 ans. La procédure est très similaire à celle concernant les ressortissants d'états membres de l'UE/AELE qui résident en Suisse.
- La plupart des frontaliers qui travaillent en Suisse sont des ressortissants d'un pays membre de l'UE ou de l'AELE et sont donc soumis au champ d'application de l'accord sur la libre circulation des personnes.
Dispositions pour les ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE
Le statut d'Indépendant-e et l'entreprise individuelle en Suisse
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Quelques bases légales de la raison individuelle (extraits du portail PME de l'administration fédérale)
- Il n'existe aucune prescription spéciale dans le code des obligations réglant la forme juridique de l'entreprise individuelle.
- L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus commune en Suisse.
- Une entreprise individuelle peut être fondée simplement et ne requiert pas de formalités particulières.
- L'inscription au registre du commerce est facultative, mais devient obligatoire lorsque l'entreprise est exploitée en la forme commerciale et que sa recette annuelle brute atteint la somme de CHF 100'000. Lors de sa séance du 12 mai 2021 a décidé que le Département fédéral des finances (DFF) doit créer une base légale afin que les entreprises individuelles soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce puissent être systématiquement signalées aux autorités du registre du commerce. Plus de précisions ici.
- Le versement d'un capital de base fixe n'est pas obligatoire. Les apports en nature sont possibles.
- Dans une entreprise individuelle, une personne physique est l'unique propriétaire, lequel doit être reconnu comme indépendant par les assurances sociales.
- L'entreprise individuelle est fondée une fois la prise d'une activité économique, reconnue indépendante et durable.
- Le nom de l'entreprise doit inclure le nom de famille (avec ou sans le prénom) du fondateur.
- La protection de l'entreprise sociale est limitée au territoire suisse.
- Le propriétaire est l'unique gestionnaire de l'entreprise individuelle.
- Le propriétaire de l'entreprise individuelle assume entièrement les bénéfices et les risques de pertes et endosse une responsabilité personnelle illimitée. Une assurance RC entreprise est donc vivement conseillée.
- Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas CHF 500'000 peuvent tenir au minimum une comptabilité simplifiée qui ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine.
- Les entreprises individuelles qui ont réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à CHF 500'000 lors du dernier exercice doivent par contre tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations (art. 957 et suivants).
- Fonder une entreprise individuelle coûte peu de frais, qui peuvent se limiter à un peu plus d'une centaine de francs en cas d'inscription au registre du commerce.
- Dans le cas d'une entreprise individuelle, il n'est pas nécessaire que le propriétaire ait établi son domicile en Suisse, mais il doit dans tous les cas présenter un permis de travail et une autorisation de séjour du canton où il a décidé d'établir son entreprise.
Lien utile vers le site du registre du commerce du Canton du Valais
Le portail en ligne des petites et moyennes entreprises
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Le registre du commerce répertorie les entreprises dans le but de favoriser la transparence et la confiance dans les relations professionnelles. EasyGov vous aide à effectuer certaines mutations auprès de l'office cantonal du registre du commerce compétent.
